Droit des successions à Monaco pour les résidents fiscaux français
23/01/2026
Droit des successions à Monaco pour les résidents fiscaux français
Les successions impliquant des actifs situés à Monaco obéissent à des règles juridiques et fiscales spécifiques, très différentes de celles applicables en France. Pour les résidents fiscaux français, il est essentiel de comprendre l’articulation entre les droits de succession monégasques et la fiscalité successorale française afin d’anticiper les risques fiscaux, d’éviter les doubles impositions et de rester en conformité.
Fonctionnement des droits de succession à Monaco
Monaco applique les droits de succession selon un principe strictement territorial :
-
seuls les actifs situés à Monaco sont soumis aux droits de succession monégasques,
-
la résidence, la nationalité ou le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier n’ont aucune incidence sur l’application de l’impôt monégasque.
La fiscalité successorale monégasque dépend exclusivement de la localisation de l’actif, et non de la situation personnelle des parties.
Barème des droits de succession à Monaco
| Lien de parenté | Droits de succession à Monaco |
|---|---|
| Parents ↔ Enfants | 0 % |
| Époux / Épouses | 0 % |
| Frères / Sœurs | 8 % |
| Oncles / Tantes ↔ Neveux / Nièces | 10 % |
| Autres parents | 13 % |
| Personnes sans lien de parenté | 16 % |
Ces taux s’appliquent à l’ensemble des actifs considérés comme situés à Monaco, notamment :
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les biens immobiliers situés à Monaco,
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les comptes bancaires ouverts à Monaco,
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les participations dans des sociétés monégasques,
-
tout actif juridiquement localisé en Principauté.
La France impose les résidents fiscaux français sur les successions mondiales
Lorsque l’héritier est résident fiscal français, la France applique les droits de succession sur l’ensemble des biens hérités dans le monde, y compris ceux situés à Monaco.
Ce principe résulte de l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI).
En pratique, un résident fiscal français héritant d’actifs monégasques doit généralement :
-
déclarer les actifs situés à Monaco à l’administration fiscale française,
-
acquitter les droits de succession français selon le barème applicable,
-
imputer, le cas échéant, les droits de succession acquittés à Monaco sous forme de crédit d’impôt.
La convention fiscale France–Monaco : éviter la double imposition
La convention fiscale bilatérale entre la France et Monaco permet d’éviter une double imposition sur les mêmes actifs successoraux.
Fonctionnement de la convention :
-
Monaco taxe les actifs situés à Monaco selon sa propre fiscalité successorale,
-
la France taxe la succession mondiale lorsque l’héritier est résident fiscal français,
-
la France accorde un crédit d’impôt égal aux droits de succession acquittés à Monaco sur les actifs concernés.
Important : Cette convention s’applique uniquement aux successions résultant d’un décès. Elle ne s’applique pas aux donations entre vifs.
Exemple : résident fiscal français héritant d’un bien immobilier à Monaco
Scénario 1 : transmission parent → enfant
Un résident fiscal français hérite d’un appartement situé à Monaco de l’un de ses parents :
-
droits de succession à Monaco : 0 %,
-
imposition en France : applicable sur la succession mondiale,
-
crédit d’impôt : égal aux droits acquittés à Monaco (0 %).
Résultat : L’héritier acquitte uniquement les droits de succession français, calculés selon le barème français.
Scénario 2 : succession entre frères et sœurs
Un résident fiscal français hérite d’un bien immobilier à Monaco d’un frère ou d’une sœur :
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droits de succession à Monaco : 8 %,
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droits de succession français : applicables en totalité,
-
crédit d’impôt : la France impute les 8 % payés à Monaco.
Résultat : Les droits français restent dus, diminués du montant acquitté à Monaco.
Options successorales prévues par le droit monégasque
Le droit monégasque offre plusieurs options aux héritiers :
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acceptation pure et simple : l’héritier accepte les actifs et les dettes,
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acceptation à concurrence de l’actif net (bénéfice d’inventaire) : la responsabilité est limitée à la valeur nette de la succession,
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renonciation : l’héritier renonce juridiquement à la succession.
Ces mécanismes permettent une protection juridique adaptée aux situations patrimoniales complexes.
Point d’attention sur les donations
Les donations de son vivant ne relèvent pas de la convention fiscale France–Monaco.
Si le donateur ou le bénéficiaire est résident fiscal français, les droits de donation français peuvent s’appliquer, y compris lorsque l’actif donné est situé à Monaco.
Cette distinction est essentielle dans toute stratégie de transmission patrimoniale transfrontalière.
Sources
Monaco – Sources officielles
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Gouvernement de Monaco, Droits de succession, Mon Service Public – Direction des Services Fiscaux
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Gouvernement de Monaco, Options successorales : acceptation ou renonciation, Mon Service Public – Registre Général
France – Sources fiscales et juridiques
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Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Convention fiscale France–Monaco en matière de successions
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BOFiP, Interprétation de la convention successorale France–Monaco, BOI-INT-CVB-MCO-30
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BOFiP, Champ d’application et portée de la convention France–Monaco, BOI-INT-CVB-MCO-30
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MENTIONS LÉGALES
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou d’investissement.
